CADRE JURIDIQUE & ENGAGEMENTS

ETHIKA Swiss Trade Solutions
Dernière mise à jour : Février 2026 – Droit suisse applicable

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site
Nadine Ndiaye
ETHIKA Swiss Trade Solutions – Raison individuelle
2036 Cormondrèche, Neuchâtel, Suisse
Email : contact@ethikaswisstradesolutions.com
Téléphone : +41 78 301 02 19

1.2 Hébergement
Le site est hébergé par : Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille 26
1227 Carouge (GE), Suisse
www.infomaniak.com

1.3 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, analyses, méthodologies, visuels, documents, outils, scoring, structure d’évaluation, architecture ETHIKA Connect) est la propriété exclusive de Nadine Ndiaye – ETHIKA Swiss Trade Solutions. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

1.4 Droit applicable

Le présent site est régi par le droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations fournies par ETHIKA Swiss Trade Solutions, notamment :

• Diagnostics de gouvernance douanière
• Analyses documentaires et organisationnelles
• Conseil stratégique en import-export
• Accompagnement en structuration douanière
• Outils digitaux d’évaluation (ETHIKA Connect)

Toute validation de prestation implique l’acceptation des présentes conditions.

2.2 Nature des prestations

Les prestations sont de nature consultative et stratégique. Elles ne constituent pas un mandat juridique, fiscal ou fiduciaire, sauf convention écrite spécifique.

2.3 Devoir de collaboration

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. ETHIKA ne peut être tenue responsable d’une analyse fondée sur des données inexactes ou incomplètes.

2.4 Honoraires

Les honoraires sont fixés :

• Forfaitairement
• Sur devis
• Ou selon accord spécifique

Les factures sont payables dans le délai indiqué.
Tout retard peut entraîner des intérêts conformément au droit suisse.

2.5 Limitation de responsabilité

Les recommandations sont formulées avec diligence professionnelle. Cependant :

• ETHIKA n’assume aucune responsabilité pour les décisions stratégiques ou opérationnelles prises par le client.
• La responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
• ETHIKA ne saurait être tenue responsable de sanctions administratives, fiscales ou douanières résultant de décisions indépendantes du client.

3. CLAUSE SPÉCIFIQUE – NON-RESPONSABILITÉ FISCALE ET DOUANIÈRE

Les prestations fournies par ETHIKA Swiss Trade Solutions ne constituent pas :

• Un avis juridique contraignant
• Une garantie d’absence de redressement fiscal
• Une garantie d’absence de sanction douanière

La responsabilité réglementaire demeure celle de l’entreprise cliente. ETHIKA intervient en appui stratégique et organisationnel.

4. ETHIKA CONNECT – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

ETHIKA Connect est un outil digital d’évaluation indicative. Le scoring généré :

• Est basé exclusivement sur les réponses fournies par l’utilisateur
• Ne constitue pas un audit exhaustif
• Ne remplace pas une analyse personnalisée
• N’offre aucune garantie d’absence de risque réglementaire

Toute décision prise sur la base du score relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

5.1 Engagement

ETHIKA Swiss Trade Solutions s’engage à protéger vos données personnelles conformément :

• À la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
•  Au Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque applicable

5.2 Responsable du traitement

ETHIKA Swiss Trade Solutions – Nadine Ndiaye
Neuchâtel, Suisse
Email : contact@ethikaswisstradesolutions.com

5.3 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Société
• Données de navigation (cookies)
• Réponses au mini-diagnostic ETHIKA Connect

Seules les données strictement nécessaires sont collectées.

5.4 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Répondre aux demandes
• Établir des offres et factures
• Planifier des rendez-vous
• Fournir les prestations
• Générer un scoring indicatif
•  Communiquer des informations pertinentes

5.5 Partage des données

Les données ne sont jamais revendues. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques sélectionnés avec diligence : 

• Hébergeur
• Outil de prise de rendez-vous (Calendly)
• Outils de formulaires (ex : Tally, Typeform)
•  Solutions d’emailing

5.6 Sécurité

ETHIKA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre : 

• L’accès non autorisé
• La perte
• L’altération
•  La divulgation

5.7 Durée de conservation

• Prospects : 24 mois maximum
• Clients : durée contractuelle + obligations légales
• Documents comptables : 10 ans

5.8 Droits des personnes concernées

Vous disposez :

• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’effacement
• D’un droit d’opposition
• D’un droit de retrait du consentement

Toute demande peut être adressée à contact@ethikaswisstradesolutions.com

5.9 Cookies

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser la fréquentation. L’utilisateur peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur.

5.10 Modifications

Cette politique peut être mise à jour à tout moment.
Dernière mise à jour : mai 2025.

6. NOS ENGAGEMENTS

Confidentialité absolue

Toutes les informations transmises sont traitées avec la plus stricte discrétion.

Indépendance

ETHIKA agit en toute indépendance vis-à-vis des prestataires logistiques ou déclarants.

Rigueur méthodologique

Chaque diagnostic repose sur une approche structurée, documentée et traçable.

Transparence

Les périmètres d’intervention et honoraires sont définis clairement avant engagement.

Sécurité des données

Les données sont protégées selon des standards techniques et organisationnels appropriés.

Responsabilité professionnelle

ETHIKA agit avec diligence et intégrité dans le respect des réglementations suisses et internationales.

Conclusion

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